Le maire doit refuser le projet si celui-ci n’est pas desservi par les réseaux et qu’il n’est pas en mesure de dire quand il le sera (article L. 111-11 du code de l’urbanisme).
Or, le projet jugé nécessitait une extension du réseau public de 140 mètres (CAA Toulouse 7/12/2023, n° 21TL03227).
Si l’extension avait été inférieur à 100 mètres, le maire aurait pu accorder le permis et exiger du pétitionnaire qu’il la prenne en charge en tant qu’équipement propre.
Or, le projet jugé nécessitait une extension du réseau public de 140 mètres (CAA Toulouse 7/12/2023, n° 21TL03227).
Si l’extension avait été inférieur à 100 mètres, le maire aurait pu accorder le permis et exiger du pétitionnaire qu’il la prenne en charge en tant qu’équipement propre.
